Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 juin 2025, n° 2500498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2500498 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Bracka, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer cette carte, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 30 juin 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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