Tribunal administratif de Montreuil, 19 novembre 2025, n° 2519181

TA Montreuil 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles en raison de la localisation du lieu de détention.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 nov. 2025, n° 2519181
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519181
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A… B… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, l’a obligé à quitter dans un délai de trente jours le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (…). Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : (…) Yvelines (…) ».

Il ressort de la requête que M. B… est placé au centre pénitentiaire du Bois-D’Arcy situé dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 19 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic