Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2113962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2113962 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, complétée par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM SP 2, représenté par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source effectuées, pour un montant de 104 604, 41 euros, sur les dividendes de source française distribués au titre de l’année 2009 ;
2°) de mettre une somme de 1.500 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 4 mars 2022 et le 20 décembre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution, à hauteur d’un montant de 103 868, 96 euros, et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, la société WARBURG INVEST AG déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Par un acte enregistré le 21 décembre 2022, la société WARBURG INVEST AG déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société WARBURG INVEST AG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WARBURG INVEST AG, agissant pour le compte de NORD/LB AM SP 2, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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