Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2025, n° 2517147

TA Montreuil
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
Le juge a estimé que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de réponse de l'administration
Le juge a jugé que cette demande, comme la précédente, aurait également pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 nov. 2025, n° 2517147
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517147
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous pour lui délivrer un récépissé.

Elle soutient que :

l’urgence de sa situation est caractérisée dès lors que sa situation administrative et de travail est précaire ;

la mesure sollicitée est utile dès lors que la préfecture ne lui a pas communiqué l’état d’avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne, a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt le 21 juin 2025. M^me A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de la convoquer à un rendez-vous aux fins de lui délivrer un récépissé.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me A… a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt de cette demande le 21 juin 2025. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 21 octobre 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par M^me A… tendant à ce que le préfet instruise sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, la convoque à un rendez-vous aux fins de lui délivrer un récépissé aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, faire droit aux conclusions de M^me A…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En revanche, il est loisible à l’intéressée, si elle s’en croit fondée et recevable, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution.

Il résulte de ce qu’il précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés

M. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.