Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M^me A… B… forme opposition à la contrainte de 725,50 euros émise le 11 octobre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et signifiée par voie de commissaire de justice le 27 février 2024 pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 654,20 euros.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, qui n’a produit ni pièces, ni observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

L’ordonnance du 17 juillet 2019 a créé l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation aux termes duquel : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ». Le II de l’article 23 de cette ordonnance dispose que, par dérogation aux dispositions du I, qui prévoient une entrée en vigueur au 1er septembre 2019 des dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation sous réserve de certaines exceptions : « Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : / 1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s’appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l’article L.825-3 du code de la construction et de l’habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu’aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l’organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d’allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] ». Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l’organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ».

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que les oppositions aux contraintes délivrées, y compris après le 1er janvier 2020, par les directeurs des caisses d’allocations familiales sur le fondement de l’article L. 161-1-5 du code de sécurité sociale, pour le recouvrement d’indus d’allocation de logement sociale ayant fait l’objet d’une notification de payer antérieure au 1er janvier 2020, ressortissent donc également à la compétence de la juridiction judiciaire.

En l’espèce, le trop-perçu d’allocations a été notifié antérieurement au 1er janvier 2020 et est relatif à des allocations de logement sociales pour la période du 1er mai au 30 juin 2013. Même si la contrainte d’allocations de logement sociale a, pour sa part, été notifiée en 2023, il résulte du point 3 qu’en l’état du dossier, il apparaît qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de ce litige.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit, dès lors, être rejetée, sans instruction ni audience, sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

Sylvie Mégret

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.