Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2311207

TA Montreuil
Désistement 7 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Allianz Global Investors GmbH a demandé la restitution de retenues à la source de 14 954,27 euros sur des dividendes français, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur la restitution partielle déjà prononcée et au rejet du surplus. Finalement, Allianz a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 avr. 2025, n° 2311207
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2311207
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société de droit allemand Allianz Global Investors GmbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2023, 27 octobre 2023, 26 décembre 2023 et 6 mars 2025, la société de droit allemand Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds DSW-Drefonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 14 954,27 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 14 954,27 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds DSW-Drefonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds DSW-Drefonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds DSW-Drefonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds DSW-Drefonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.