Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2417220

TA Montreuil
Désistement 19 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Bantleon Invest AG a demandé au tribunal la restitution de retenues à la source de 2 974,27 euros sur des dividendes français, ainsi que 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande, suite à une restitution déjà prononcée. Par la suite, Bantleon Invest AG a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, sans statuer sur le fond de la demande. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 mars 2025, n° 2417220
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417220
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société de droit allemand Bantleon Invest AG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, la société de droit allemand Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORLD/LB AM 61 Promodo 1, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 2 974,27 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 2 741,23 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORLD/LB AM 61 Promodo 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 26 février 2025, la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORLD/LB AM 61 Promodo 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORLD/LB AM 61 Promodo 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORLD/LB AM 61 Promodo 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.