Tribunal administratif de Montreuil, 15 octobre 2025, n° 2517294
TA Montreuil
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions recevables

    Le tribunal a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion à fin d'annulation ni à fin d'indemnisation, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 15 oct. 2025, n° 2517294
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2517294
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 15 octobre 2025, n° 2517294