Tribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2025, n° 2511545

TA Montreuil 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'obligation de logement
La cour a constaté que le préfet a effectivement logé M me A… dans un appartement, ce qui signifie que l'obligation a été exécutée et que l'astreinte doit être liquidée.
Accepté
Liquidation de l'astreinte pour retard
La cour a décidé que l'État doit verser la somme de 2 750 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément à la liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 juil. 2025, n° 2511545
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511545
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice DEMGNE FONDJO
Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2201454 du 21 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M^me B… A…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 4 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me A….

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2201454 du 21 mars 2022, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me A… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M^me A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 22 novembre 2022 dans un appartement de type T3 situé à Neuilly-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er juin au 21 novembre 2022, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 2 750 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2201454 du 21 mars 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 2 750 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.