TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
N° 2510334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________
M. X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M^me Y Z AA Juge Zs référés La juge Zs référés ___________
Ordonnance du 2 juillet 2025 ___________
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. AB AC, représenté par M^e Braihim, ZmanZ au juge Zs référés, statuant sur le fonZment Zs dispositions Z l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension Z l’exécution Z la décision implicite par laquelle le préfet Z la Seine-Saint-Denis a refusé Z lui renouveler son titre Z séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet Z lui délivrer un récépissé Z renouvellement Z titre Z séjour ou une attestation Z prolongation d’instruction sous astreinte Z 100 euros par jour Z retard dans un délai Z quarante-huit heures à compter Z la notification Z l’ordonnance à intervenir ;
3°) Z mettre à la charge Z l’Etat la somme Z 2 500 euros sur le fonZment Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative.
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle est présumée en cas Z renouvellement Z titre Z séjour ; qu’en outre, il est placé, malgré ses relances et en l’absence Z tout document Z séjour, en situation irrégulière sur le territoire français et risque Z perdre son emploi alors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre Z séjour Z plein droit qu’il a sollicité, en outre, dans les délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le coZ Z justice administrative.
La présiZnte du tribunal a désigné M^me Z AA, premier conseiller, pour statuer sur les ZmanZs Z référé.

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N° 25103342116630 2
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes Z l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative : « Quand une décision administrative, même Z rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge Zs référés, saisi d’une ZmanZ en ce sens, peut ordonner la suspension Z l’exécution Z cette décision, ou Z certains Z ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état Z l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité Z la décision ». En vertu Z l’article L. 522-3 du même coZ, le juge Zs référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu Z la ZmanZ, que celle-ci ne relève pas Z la compétence Z la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution Z celui-ci porte atteinte, Z manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge Zs référés, saisi d’une ZmanZ Z suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre Z séjour, d’apprécier et Z motiver l’urgence compte tenu Z l’inciZnce immédiate du refus Z titre Z séjour sur la situation concrète Z l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus Z renouvellement du titre Z séjour, comme d’ailleurs d’un retrait Z celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant Z justifier Z circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui Z bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité Z la décision litigieuse.
3. M. AC, ressortissant marocain né le […], s’est marié le […] avec une ressortissante Z nationalité française, dont il a eu un enfant né le […]. Il a été titulaire, en Zrnier lieu, d’une carte Z séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » en qualité Z conjoint Z français valable du 6 janvier 2022 au 5 janvier 2024. Le 3 novembre 2024, il a sollicité dans le cadre d’un changement Z statut la délivrance d’une carte Z séjour « vie privée et familiale » en qualité Z « parent d’enfant français » à la suite Z la séparation avec son épouse. Il ZmanZ la suspension Z l’exécution Z la décision implicite par laquelle le préfet Z la Seine-Saint-Denis a rejeté sa ZmanZ Z titre Z séjour.
4. Pour justifier du respect Z la condition d’urgence, M. AC, qui ne peut être regardé comme sollicitant le renouvellement d’un titre Z séjour eu égard à sa ZmanZ Z changement du statut, fait valoir qu’il est placé, en l’absence Z tout document Z séjour malgré ses relances, en situation irrégulière sur le territoire français et risque Z perdre son emploi alors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre Z séjour Z plein droit, qu’il a sollicité en outre dans les délais. Toutefois, ces circonstances ne sont pas suffisantes, à elles-seules et alors même qu’il était bénéficiaire sous couvert Z sa précéZnte carte Z séjour d’un droit au séjour et au travail, à établir une situation d’urgence afin Z bénéficier à bref délai Z la suspension Zmandée. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.
5. Il résulte Z ce qui précèZ que la requête Z M. AC doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du coZ Z justice administrative

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O R D O N N E :
Article 1er : La requête Z M. AC est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AB AC.
Fait à […], le 2 juillet 2025.
Copie en sera adressée au préfet Z la Seine-Saint-Denis.
La juge Zs référés, Signé
M. Z AA
La République manZ et ordonne au ministre d’Etat, ministre Z l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires Z justice à ce requis en ce qui concerne les voies Z droit commun contre les parties privées, Z pourvoir à l’exécution Z la présente décision.