2022R00667 Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
2022R00667
TRIBUNAL DE COMMERCE DE
NANTERRE
[CS1]192015 21410939@192019 0960291[ /CS1]
ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022
Référé numéro : 2022R00667
DEMANDEUR

M. X Y Z […] comparant par M^e Thomas POIRIER ROSSI […]
DEFENDEUR

SAS FHM INGENIERIE […] comparant par M^e BOULY Juliette […] et par M^e AA LLORCA […]
Débats à […]audience publique du 21 juillet 2022, devant M. Jean-François MAISONOBE, Président ayant délégation de Monsieur le Président du tribunal, assisté de M^me Sabrina GHOBRI, greffier
Décision contradictoire et en premier ressort
M. AA Y Z (M. Y Z) a […]activité d’entrepreneur individuel spécialisé en prestations informatiques à (92230) Gennevilliers.
La SAS FHM INGENIERIE (ci-après la société FHM) a pour activité à ([…]) […] Perret les services informatiques.
M. Y Z nous rapporte avoir conclu à compter de février 2019 avec la société FHM un contrat de sous-traitance de prestations informatiques. Le contrat avait pour objet […]exécution par M. Y Z auprès du groupe Covéa/GMF de prestations informatiques en sous-traitance d’un contrat principal liant la société FHM avec son client le groupe Covéa.
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2022R00667 Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
Il est rapporté que le contrat s’est poursuivi avec effet du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, puis encore en 2021.
M. Y Z nous rapporte que, par « avenant n°1 au contrat de sous-traitance n°FHM-
CHRYZ-001-2021-GMF-COVEA » signé entre lui-même et la société FHM, ledit contrat a été prolongé pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
M. Y Z nous rapporte enfin que si ses factures mensuelles de prestations, établies ainsi depuis 2019, ont toujours été réglées par la société FHM, même s’il a pu y avoir parfois quelque retard, il en va différemment de sa facture n°202203-1 du 31 mars 2022 de 14 490 €
HT soit 17 388 € TTC, restée impayée, malgré relances par courriels en mai 2022.
M. Y Z a adressé à la société FHM une lettre recommandée AR du 25 mai 2022
(réceptionnée) portant mise en demeure de lui payer la somme de 17 388 € outre intérêts au taux légal. En vain.
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 27 juin 2022
à personne habilitée à recevoir pour une personne morale, M. Y Z a fait assigner la société FHM, et nous demande :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile,
-Dire M. AA Y Z recevable et bien fondé en ses demandes, y faisant droit,
-Condamner la SAS FHM INGENIERIE à payer à M. AA Y Z la somme provisionnelle de 17 388 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai
2022, date de réception de la mise en demeure.
-Condamner la SAS FHM INGENIERIE à payer à M. AA Y Z la somme de 2 500 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile.
-Condamner la SAS FHM INGENIERIE aux entiers dépens de […]instance.
Par conclusions déposées à notre audience du 21 juillet 2022, la société FHM demande :
-Recevoir la société FHM en ses demandes, […]y déclarant bien fondée, y faisant droit,
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu les articles L.8822-1 et suivants du code du travail, Vu […]article D.8822-2 du code du travail,
-Débouter M. AA Y Z de sa demande de référé-provision ;
-Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. AA Y Z de paiement par provision de la somme de 17 388 € TTC ;
-Donner acte à la société FHM INGENIERIE de ce qu’elle a proposé de régler la somme de 17 388 € TTC à M. AA Y Z dès la réception de ses attestations de vigilance et de régularité fiscale, ce qu’elle est désormais en mesure de faire ;
-Donner acte à la société FHM INGENIERIE qu’elle s’acquittera de cette somme dans les 8 jours de la décision à intervenir ;
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-Condamner M. AA Y Z à verser à la société FHM INGENIERIE la somme de 3 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. AA Y Z aux entiers dépens de […]instance.

SUR QUOI,
Motifs de la décision
Pour s’opposer à la demande de M. Y Z, la société FHM déclare se fonder sur le contrat signé entre les parties, et plus particulièrement son article 3 « obligations du sous- traitant ».
Ainsi, aux termes de ce texte, M. Y Z s’est obligé à la transmission à son donneur d’ordre de divers documents, ce conformément à la règlementation en vigueur, dont une déclaration d’existence, […]attestation de vigilance (fourniture des déclarations sociales, paiement des cotisations sociales) et encore […]attestation de régularité fiscale (à demander au Service des impôts). Cet article 3 énonce encore qu’en cas de non-transmission, la société FHM peut « suspendre le paiement de vos factures ».
De sorte que, n’ayant pas reçu les attestations de vigilance et de régularité fiscale à jour, la société FHM « a été contrainte de suspendre le paiement de la dernière facture de M. Y
Z datant du mois de mars 2022 ». A cet égard, la société FHM verse aux débats divers courriels à M. Y Z dont un courriel du 17 mars 2022 demandant à M. Y Z de lui fournir un ensemble de documents (dont attestation Urssaf, attestation de compte à jour auprès du Trésor public…). La société FHM rapporte avoir relancé M. Y Z par courriel du 20 avril 2022. M. Y Z a adressé diverses pièces le 1er mai 2022 à la société FHM (en pièces jointes à son courriel), demandant également paiement de sa facture de mars 2022. La société FHM lui a répondu le 2 mai 2022 en lui disant qu’il manque […]attestation du Trésor public et « la liste nominative des travailleurs étrangers… ou à défaut une attestation de non-emploi de salariés étrangers hors UE ». La société FHM a relancé M.
Y Z par courriel du 17 mai 2022.
C’est ainsi que la société FHM dit avoir reçu la dernière pièce requise ([…]attestation de de régularité fiscale) le 19 juillet 2022, alors pourtant que M. Y Z […]avait assignée fin juin. En conséquence, elle dit n’y avoir lieu à référé et demande à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle va régler la facture litigieuse de M. Y Z sous huitaine.
Mais si la société FHM peut exciper du texte de […]article 3 du contrat qui a été signé entre les parties, elle doit en faire une application raisonnable et proportionnée à […]égard d’un entrepreneur individuel, son sous-traitant, dès lors par ailleurs qu’elle a été réglée le 8 avril
2022 (pièce 9 Y Z) par son client Covéa. Or le contrat certes prévoit que la société
FHM peut suspendre ses paiements en […]absence des documents règlementaires mais c’est une faculté, et la société FHM en a usé sans appréciation du contexte, jusqu’à réclamer […]attestation de non-emploi de salariés étrangers hors UE, alors qu’elle savait ou devait savoir que c’est M. Y Z qui travaillait personnellement en sous-traitance chez Covéa.
Il y a donc bien lieu à référé.
En conséquence, il sera donné à la société FHM […]acte requis (paiement sous huitaine), dans les termes du dispositif ci-après, déboutant du surplus de toutes autres demandes.
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SUR YS DEMANDES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICY 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVIY
Il sera ici équitable, vu les circonstances sus exposées, de mettre à la charge de la société FHM une indemnité au titre de […]application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile, soit 1 500 €, qu’elle sera condamnée à payer à M. Y Z, déboutant du surplus de toutes autres demandes sur ledit fondement.
Les dépens seront mis à la charge également de M. Y Z et de la société FHM.

PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Disons recevable M. AA Y Z en ses demandes ; Donnons acte à la SAS FHM INGENIERIE de ce qu’elle va s’acquitter du paiement à M. AA Y Z de sa facture n°202203-1 du 31 mars 2022 de 17 388 € à 8 jours de la présente ordonnance ;
Condamnons la SAS FHM INGENIERIE à payer à M. AA Y Z la somme de 1 500 € au titre de […]application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront partagés par moitié entre M. AA Y Z et la SAS FHM INGENIERIE ; Rappelons que […]exécution provisoire est de droit ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 €, dont TVA 6,78 € ;
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-François MAISONOBE, jugeSigné électroniquement par M. Jean-François MAISONOBE, juge Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffierSigné électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier 02/08/2022 19:39 – Document issu du portail RPVA-TC