NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2021 002499 NO MINUTE: 326

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

CHAMBRE DU VENDREDI

JUGEMENT DU 02/09/2022

: CAFE WHA ! (SARL) DEMANDEUR (S)

RUE DE LA MARINE

[…]

REPRESENTANT (S) : ME PIERRE-HENRI VIALE

*******

[…]

: TRIP ADVISOR FRANCE (SAS) DEFENDEUR (S)

[…]

[…]

REPRESENTANT (S) : ME B-FREDERIC GAULTIER

ME PASCALE MELONI

********

******

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. DOMINIQUE ANTONIOTTI

JUGES : M. B-C D
M. X Y

[…]

[…]

GREFFIER ME MARIE-CHARLOTTE BENEDETTI (GREFFIER ASSOCIE)

*****

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/06/2022

****

: Z A

ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS

auf

1

Jalur

expédition Page 1/3 at/02/09/2022

ATTENDU QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 20/10/2021, LA SOCIETE CAFE

WHA! (SARL) A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA LA SOCIETE

TRIPADVISOR FRANCE (SAS) POUR VOIR ORDONNER A CELLE-CI DE SUPPRIMER LE

MESSAGE MALVEILLANT DU 20/08/2021 SOUS ASTREINTE DE 100 € PAR JOUR DE

RETARD A COMPTER DE TROIS JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A

INTERVENIR, […] FRANCE DE LUI COMMUNIQUER LES

COORDONNEES DU COMMENTATEUR MALVEILLANT SOUS ASTREINTE DE 100 € PAR JOUR

DE RETARD A COMPTER DE TROIS JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A

INTERVENIR, L’ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 30.000 € EN

REPARATION DU PREJUDICE SUBI; OUTRE 2.500 € EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU

CPC ET LES ENTIERS DEPENS.

^ATTENDU QU’APRES DIVERS RENVOIS A LA DEMANDE DES PARTIES,

^L'^AFFAIRE A ^ETE ^RETENUE A L’AUDIENCE DU 03/06/2022, QUE LES PARTIES ONT

[…]

ECRITES, QUE LE TRIBUNAL A MIS L’INSTANCE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRIPADVISOR FRANCE SOUTIENT NOTAMMENT IN

LIMINE LITIS QUE LE TRIBUNAL DEVRA REQUALIFIER L’ACTION INITIEE EN ACTION

EN DIFFAMATION, QU’EN CONSEQUENCE IL DECLINERA SA COMPETENCE AU PROFIT DE

CELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA, QU’ELLE SOUTIENT EN OUTRE LA

NULLITE DE L’Z DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE 53 DE

^LA LOI DU 29/07/1881 N’ONT PAS ETE RESPECTEES, QU’ELLE SOULEVE

L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES DIRIGEES A L’ENCONTRE DE TRIPADVISOR FRANCE

AU MOTIF QU’AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE VISEE PAR L’ARTICLE 93-3 DE LA LOI DU

29/07/1982 N’A ETE ASSIGNEE, QU’ENFIN ELLE SOULEVE L’ IRRECEVABILITE DES

DEMANDES DIRIGEES A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE TRIPADVISOR FRANCE POUR DEFAUT

DE QUALITE A DEFENDRE ; QU’A TITRE SUBSIDIAIRE, ELLE SOUTIENT QUE LES DEMANDES ADVERSES

NE SONT PAS FONDEES POUR SOLLICITER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE

TRIPADVISOR FRANCE, QUE LA PREUVE DE LA PUBLICATION DE L’AVIS LITIGIEUX SUR

LE SITE N’EST PAS RAPPORTEE ET QUE LE PREJUDICE DU CAFE WHA N’EST PAS

ETABLI;

QU’EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE SOLLICITE LE DEBOUTEMENT DES

DEMANDES ADVERSES 'RE SOMME DE 5.000 € AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU

C.P.C. ET ENTIERS DEPENS DONT LE RECOUVREMENT SERA ASSURE PAR ME PASCALE

MELONI.

ATTENDU QUE LA ^SOCIETE ^CAFE ^WHA ! REPLIQUE NOTAMMENT QUE ^LE

CARACTERE MALVEILLANT DE L’AVIS LITIGIEUX EST TIRE DU SENS PREMIER DU

COMMENTAIRE, QUE LA DETENTION D’UN COMPTE SUR LE SITE N’IMPLIQUE EN AUCUN

CAS UNE MAITRISE DU FONCTIONNEMENT DU SITE ET DE L’ENSEMBLE DES REGLES

APPLICABLES, QUE SUR LA REQUALIFICATION DE L’ACTION, LA RELECTURE DE

L’Z PERMET DE CONSTATER QUE L’A PRINCIPAL DE L’ACTION EST LE

RETRAIT DU MESSAGE ET LA COMMUNICATION DU COMMENTATEUR MALVEILLANT, QUE SUR

LA QUALITE DE TRIPADVISOR FRANCE, LA SOCIETE TENTE DE SE PREMUNIR CONTRE

TOUTE PROCEDURE A SON ENCONTRE, QUE SUITE A LA RECLAMATION, LE COMMENTAIRE

LITIGIEUX A FINALEMENT ETE RETIRE, QUE […]

EN CAUSE LA SOCIETE SEUR, QUE SUR LE FOND, LA PREUVE DES FAITS INCRIMINES

EST RAPPORTEE ^PAR LA CAPTURE D’ ECRAN, ET QU’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE

COHERENTE EST DEMANDEE POUR EVITER UNE EXPERTISE INUTILE, QU’ELLE SOLLICITE

QU’IL SOIT CONSTATE QUE LE COMMENTAIRE MALVEILLANT A ETE SUPPRIME SUITE A

L’Z, VOIR […] FRANCE DE JUSTIFIER

DE CONTROLES MIS EN PLACE POUR LUI DONNER LA CARANTIE QU’UN NOUVEL INCIDENT

DE CET ORDRE NE POURRA PAS SE REPRODUIRE, […]

FRANCE DE LUI […]

ASTREINTE DE 100 € PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE TROIS JOURS APRES LA

SIGNIFICATION DU JUGEMENT A INTERVENIR, L’ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LA

SOMME DE 30.000 € EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; OUTRE 2.500 € EN VERTU

DE L’ARTICLE 700 DU CPC ET LES ENTIERS DEPENS.

ал 2

e

c

A

expédition Page 2/3 PASTA at/02/09/2022

SUR QUOI

********

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRIPADVISOR FRANCE SOUTIENT LE DEFAUT DE

QUALITE A DEFENDRE, QU’APRES ANALYSE DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DES

^CAPTURES D’ ECRAN DU SITE TRIPADVISOR. FR (PIECE DEFENDEUR N°F. 4), DU

COURRIER EN DATE DU 15/09/2021 (PIECE DEFENDEUR N°F.6) ET DE L’ATTESTATION

DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA DEFENDERESSE, QUE LA SOCIETE TRIPADVISOR

FRANCE N’EXPLOITE PAS LE SITE TRIPADVISOR. FR, QU’ELLE EST DONC DEPOURVUE DE

TOUT INTERET A DEFENDRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE INSTANCE, QU’IL ECHET

DE DECLARER LES DEMANDES IRRECEVABLES A SON ENCONTRE.

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ESTIME QUE LA NATURE DE L’INSTANCE

JUSTIFIE QU’IL NE SOIT PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE

700 DU C.P.C.

ATTENDU QUE LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE CAFFE WHA

!, PARTIE SUCCOMBANTE A L’INSTANCE.

PAR CES MOTIES

**************

LE TRIBUNAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

ADVENANT L’AUDIENCE DE CE JOUR ET STATUANT PAR JUGEMENT

CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

DECLARE LA SOCIETE CAFFE WHA! (SARL) IRRECEVABLE EN SES DEMANDES

FORMEES A L’ENCONTRE LA SOCIETE TRIPADVISOR FRANCE (SAS).

DIT N’Y AVOIR LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE

700 DU C.P.C.

CONDAMNE LA SOCIETE CAFFE WHA! (SARL) AUX ENTIERS DEPENS.

^REJETTE POUR LE SURPLUS TOUTES AUTRES DEMANDES CONTRAIRES A LA

PRESENTE DECISION.

LIQUIDE LES DEPENS A RECOUVRER PAR LE GREFFE A LA SOMME DE 69,59

EUROS TTC (DONT 20% DE TVA).

AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE

COMMERCE DE BASTIA LE 02/09/2022.

h LE GREFFIER, LE PRESIDENT, it d ben

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D

Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition

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