Désistement 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 mai 2026, n° 2507647 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2507647 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, le fonds IShares Trust – iShares MSCI Intl Quality Factor ETF, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement des intérêts moratoires d’un montant de 75 858, 27 euros qu’il aurait dû percevoir en conséquence d’un dégrèvement prononcé par l’administration fiscale le 6 mars 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, le fonds IShares Trust – iShares MSCI Intl Quality Factor ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, le fonds IShares Trust – iShares MSCI Intl Quality Factor ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds IShares Trust – iShares MSCI Intl Quality Factor ETF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds IShares Trust – iShares MSCI Intl Quality Factor ETF et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 mai 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Erreur ·
- Public ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Obligation ·
- Erreur ·
- Pays
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Belgique ·
- Données ·
- Protection ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- Aide ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maire ·
- Habitation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Commune ·
- Police spéciale ·
- Collectivités territoriales ·
- Santé ·
- Police municipale
- Regroupement familial ·
- Etat civil ·
- Outre-mer ·
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Acte ·
- Légalisation ·
- Identité ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Région ·
- Mise en concurrence ·
- Offre irrégulière ·
- Sociétés ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Manquement ·
- Commande publique ·
- Accord-cadre ·
- Concurrence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Contrôle continu ·
- Musique ·
- Action sociale ·
- Education ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Aide juridique ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Travailleur saisonnier ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Comores ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Garde des sceaux ·
- Délai ·
- Demande ·
- Agent public ·
- Terme ·
- Jeunesse
- Justice administrative ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Département ·
- Quai ·
- Expert ·
- Dommage ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.