Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A… E… et M^me B… E… forment devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 20 septembre 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement d’une somme de 337,09 euros correspondant au solde d’un indu de prime d’activité d’un montant de 773,19 euros versé du 1er mai 2017 au 30 septembre 2017.

Ils soutiennent n’avoir jamais reçu de prime d’activité ni d’allocation de la part de caisse d’allocations familiales depuis qu’ils sont installés en France et ne pas comprendre pourquoi ils reçoivent une mise en demeure en 2024 alors qu’elle concerne une créance au titre de l’année 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de l’absence de contestation de l’indu auprès de la commission de recours amiable ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaullier-Chatagner ;

- et les observations de M^me C…, représentant la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. et M^me E… forment opposition à l’encontre d’une contrainte émise le 20 septembre 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement d’une somme de 337,09 euros correspondant au solde d’un indu de prime d’activité d’un montant de 773,19 euros versé du 1er mai 2017 au 30 septembre 2017.

Sur l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / (…) ».

En premier lieu, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis produit les références, comportant le numéro d’allocataire des requérants, des paiements réalisés par virements entre le 4 juillet 2017 et le 26 septembre 2017 pour le versement de la prime d’activité entre les mois de mai et les mois de septembre 2017. Les requérants ne produisant aucun élément de nature à mettre en doute l’existence de ces paiements, le moyen tiré de ce qu’ils n’auraient jamais perçu de prime d’activité doit, par suite, être écarté.

En second lieu, si les requérants soutiennent n’avoir reçu « aucun courrier de la CAF concernant un remboursement » et indiquent ne pas comprendre pourquoi ils reçoivent une contrainte en 2024 au titre d’un indu concernant l’année 2017, l’organisme produit une première mise en demeure du 4 juin 2018 visant un indu de 337,09 euros au titre de la prime d’activité du 1er mai 2017 au 30 septembre 2017, ayant pour motif un « changement de situation d’un ou plusieurs enfants », ainsi qu’un courrier recommandé adressé aux allocataires à une adresse située à Pierrefitte-sur-Seine, identique à l’adresse figurant sur les déclarations trimestrielles de ressources réalisées au mois d’août 2017, portant les mentions « avisé le 12 juin 2018 » puis « pli avisé et non réclamé », une deuxième mise en demeure du 21 juillet 2020 accompagnée d’un avis de réception signé, distribué le 24 juillet 2020, une troisième mise en demeure du 15 mars 2022 accompagnée d’un avis de réception signé, comportant un cachet postal du 19 mars 2022 et une quatrième mise en demeure du 15 janvier 2024 adressée aux requérants à leur nouvelle adresse, identique à celle portée sur la requête, située à Aulnay-sous-Bois, comportant les mentions « avisé le 22 janvier 2024 » et « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, à supposer que les requérants aient entendu soulever un moyen tiré de l’absence de mise en demeure préalable, celui-ci doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête présentée par M. et M^me E… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E…, M^me B… E… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

La magistrate désignée,

N. Gaullier-Chatagner

La greffière,

M. D… La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.