Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 août 2022, enregistrée le 12 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 3 juin 2022, M. A B, représenté par M^e Boujnah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables dès lors que sa décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire de M. B s’y est substituée ;

— aucun des moyens soulevés par M. B n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1989, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de Seine-et-Marne, qui l’a ajournée à deux ans par une décision du 7 avril 2022. Par une décision du 3 novembre 2022, prise sur le recours administratif préalable obligatoire de l’intéressé, le ministre de l’intérieur a confirmé la décision préfectorale.

Sur l’objet du litige :

2. Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. Il suit de là que les conclusions de M. B dirigées contre la décision préfectorale du 7 avril 2022, à laquelle s’est substituée la décision ministérielle du 3 novembre 2022, doivent être regardées comme dirigées contre cette décision.

Sur la légalité de la décision ministérielle':

3. En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce qu’un tel examen n’aurait pas été opéré doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant.

5. Pour confirmer l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. B, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables.

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d’imposition de l’intéressé, que M. B percevait à la date de la décision en litige des revenus en moyenne inférieurs au salaire minimum, en partie constitués de prestations sociales. En se bornant à produire des bulletins de salaire et des contrats de mission temporaire, le requérant ne justifie pas du caractère stable et suffisant de ses ressources professionnelles à cette date. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre n’a pas commis d’erreur de fait, ni d’erreur manifeste d’appréciation en confirmant l’ajournement à deux ans de la demande présentée par M. B pour le motif mentionné ci-dessus.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision litigieuse. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le rapporteur,

M. BARÈSLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL