Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2026, n° 2601367

TA Montreuil
Désistement 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par la demandeuse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme D… B… A…, épouse C…, a demandé au juge des référés de suspendre le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre le préfet à réexaminer sa situation, tout en sollicitant une indemnisation pour les frais de litige. Cependant, elle a ensuite décidé de se désister de ses demandes de suspension et d'injonction, ne maintenant que sa demande de remboursement des frais. La juridiction a pris acte de ce désistement et a ordonné à l'État de verser 600 euros à Mme B… A… au titre des frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 févr. 2026, n° 2601367
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2601367
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M^me D… B… A…, épouse C…, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M^me B… A… épouse C… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction mais maintenir sa demande au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M^me B… A… épouse C… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 3 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… épouse C… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M^me B… A… épouse C….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B… A… épouse C… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… A… épouse C… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… A… épouse C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 février 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.