Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2026, n° 2506421

TA Montreuil
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Non-notification de la décision de rejet de la demande d'asile
La cour a jugé que ce moyen ne pouvait être utilement invoqué, car la décision de rejet de la demande d'asile a été prononcée.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a constaté que les moyens avancés ne sont pas assortis d'éléments circonstanciés permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Absence d'éléments justifiant le réexamen
La cour a jugé que les moyens avancés ne justifient pas un réexamen de la situation, étant donné le rejet de la demande d'asile.
Rejeté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 janv. 2026, n° 2506421
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506421
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Louise ORHANT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Orhant, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

- la décision du 7 octobre 2025 accordant à M. A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais, demande l’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont (…) sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

En deuxième lieu, il résulte des termes du second alinéa de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que M. A… ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision du 9 octobre 2024 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile a rejeté la demande d’asile ne lui aurait pas été notifiée pour se prévaloir d’un droit au maintien sur le territoire français.

En quatrième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un défaut d’examen de la situation de M. A… et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, et alors que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 28 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.