Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2026, n° 2602362

TA Montreuil
Désistement 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais liés au litige
La cour a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Autre
Demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Le demandeur s'est désisté de ses conclusions aux fins de suspension, ce qui a conduit à l'absence de décision sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 févr. 2026, n° 2602362
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602362
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A… C… B…, représenté par M^e Diarra, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 20 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture pour lui délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la décision du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4)° de décider que l’ordonnance du tribunal sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue, en application des dispositions de l’article R. 522-13 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la pièce communiquée le 13 février 2026 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 février 2026 à 14 h 45, en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience :

- le rapport de M. Charageat, juge des référés ;

- les observations de M^e Diarra, représentant M. B…, qui se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient sa demande tendant au paiement des frais liés au litige, en faisant valoir que c’est l’action juridictionnelle que le requérant a engagée qui lui a permis d’obtenir la remise par les services préfectoraux d’un récépissé valable six mois ;

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui prend acte du désistement, conclut au rejet de la demande de paiement des frais liés au litige et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant ivoirien né le 14 octobre 2002, était titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu’au 24 août 2025, dont il a sollicité le renouvellement en dernier lieu le 20 août 2025. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu du silence gardé par l’administration, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

Sur le désistement :

2. M. B…, se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 522-13 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.