Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, B… A…, représenté par M^e Doumi, avocat, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 mai 2025 référencée « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

En ce qui concerne la condition d’urgence :

- la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’il ne peut se rendre sur son lieu de travail afin d’exercer son activité professionnelle en qualité de peintre en l’absence de permis de conduire valide et qu’il se trouve, par suite, dans une situation précaire où il risque de perdre son emploi et, d’autre part, qu’il se trouve dans l’impossibilité de déplacer les membres de sa famille ;

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- les infractions en cause ont été annulées par l’officier du ministère public le 27 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M^me Bousnane, conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 mai 2025 référencée « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Dans ce cadre, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

Le requérant se prévaut, pour justifier de l’urgence à suspendre la décision querellée, des difficultés professionnelles et personnelles occasionnées par cette décision. Toutefois, s’il apparaît que la perte de son permis de conduire rendra à l’évidence plus difficiles ses déplacements professionnels, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle les rendrait impossibles. En outre, le requérant ne soutient pas, ni même n’allègue, ne pouvoir s’appuyer sur des collaborateurs pour accomplir certains déplacements, provisoirement, afin qu’il se rende sur le lieu de son activité professionnelle en qualité de peintre. S’il soutient aussi que cette situation lui crée des difficultés personnelles, notamment pour la prise en charge des déplacements de sa famille, il ne l’établit toutefois pas, même s’il expose les risques généraux auxquels sont exposés les utilisateurs de vélos ou l’inadaptation à sa situation de l’usage d’un véhicule sans permis, pas plus qu’il n’établit que son épouse ne pourrait temporairement assumer l’ensemble des déplacements de ces derniers. Il suit de là que M. A… ne justifie pas que l’exécution de la décision dont il demande la suspension porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, de sorte que la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre condition prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 28 avril 2026.

La juge des référés,

Signé : L. BOUSMANE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,