Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2026, n° 2600321

TA Montreuil
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la suspension
La cour a estimé que la requête était irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de forme prévues par le code de justice administrative, notamment l'absence d'une requête distincte tendant à l'annulation de la décision.
Rejeté
Illégalité de la décision de cessation d'inscription
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, qui ne respectait pas les conditions de forme requises.
Rejeté
Droits non respectés suite à la cessation d'inscription
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, qui ne respectait pas les conditions de forme requises.
Rejeté
Droits financiers non respectés
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, qui ne respectait pas les conditions de forme requises.
Rejeté
Droits liés à la situation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, qui ne respectait pas les conditions de forme requises.
Rejeté
Responsabilité des frais de procès
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, qui ne respectait pas les conditions de forme requises.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 janv. 2026, n° 2600321
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600321
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M^me B… C… épouse A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle France Travail a prononcé sa cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à France Travail de procéder à sa réinscription immédiate sur la liste des demandeurs d’emploi, de rétablir le versement de ses compléments de salaire, de procéder au paiement rétroactif de toutes les sommes non versées depuis le 6 octobre 2025 et de tenir compte de sa situation régulière au regard du droit au séjour.

3°) de mettre à la charge de France Travail les frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

Il ne résulte pas de l’instruction que M^me C… épouse A… aurait introduit devant le tribunal une requête distincte tendant à l’annulation de la décision en litige. Dans ces conditions, la présente requête en référé, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A….

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026.

Le juge des référés,

T. Breton

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.