Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Peiffer-Devonec, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer, dans un délai de vingt-quatre heures, pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et la remise d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé, avec autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ; qu’elle est dépourvue de ressources, en raison de la suspension de son contrat de travail depuis le 10 avril 2026 et risque de perdre son emploi, alors qu’elle est titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars 2025 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés de travail ainsi que d’aller et venir.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 21 mai 2026 une convocation pour le 24 juin 2026 à 14 heures 50 pour le dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique du 21 mai 2026, à 15 heures 30 :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

- les observations de M^e Alvarez Morera, représentant M^me B… qui indique que cette convocation, qui est prévue dans un mois, est dépourvue de toute mention sur son droit au travail ;

- et les observations de M^e Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui fait valoir que cette convocation maintient l’ensemble des droits attachés au précédent titre de séjour.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. M^me B…, ressortissante américaine née le 29 juin 2002, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », valable du 10 avril 2025 au 9 avril 2026. Elle a sollicité le 6 mars 2026 sur la plateforme « démarche numérique » un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement. En l’absence de tout document à l’expiration de son titre de séjour, son contrat de travail a été suspendu le 10 avril 2026. Elle demande à ce qu’il soit fait injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer, dans un délai de vingt-quatre heures, aux fins de dépôt de sa demande et de remise d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué M^me B… le mercredi 24 juin 2026 à 14 heures 50 au guichet de la préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir remettre, sous réserve de la complétude de son dossier, un document provisoire de séjour et de travail correspondant au titre sollicité.

4. Afin de tenir compte du délai de rendez-vous, cette convocation indique expressément « qu’elle justifie de la régularité de votre séjour jusqu’à la date de votre rendez-vous ». Cette mention, qui atteste de la continuité du droit au séjour de la requérante, maintient implicitement mais nécessairement également son droit au travail, attaché à son précédent titre de séjour, dont elle justifie avoir demandé le renouvellement dans les délais impartis. M^me B… établit, ainsi, par la présentation de cette convocation, de la continuité de son droit au séjour et au travail, dans l’attente de son rendez-vous en préfecture, prévu le 24 juin 2026, lui permettant de travailler et, en l’espèce, de reprendre son activité professionnelle.

5. Il résulte des points 3 et 4, et aussi regrettable que soit le délai de convocation, que les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2026.

La juge des référés,

M de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.