Tribunal administratif de Paris, 27 août 2025, n° 2313466

TA Paris 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la demande d'annulation du courriel relève de la compétence du Conseil d'État, statuant en premier et dernier ressort, en raison de la nature réglementaire de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 août 2025, n° 2313466
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2313466
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	COUDRAY URBANLAW

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin et 21 août 2023 et 13 juin 2025, M. B C, représenté par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray et M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le courriel du 16 janvier 2023, par lequel la section des ressources humaines de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a intégré les congés de la semaine d’hiver dans les jours relatifs aux aménagements et réductions du temps de travail (ARTT) pour l’ensemble des agents de l’IGAS, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête de M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire () ».

2. Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ».

3. En l’espèce, la requête enregistrée par M. C tend à l’annulation du courriel du 16 janvier 2023 par laquelle la section des ressources humaines de l’IGAS a intégré les congés de la semaine d’hiver dans les jours relatifs aux ARTT pour l’ensemble des agents de l’IGAS, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. La décision révélée par ce courriel étant relative à l’organisation du service de cette inspection à compétence nationale, placée sous l’autorité des ministères sociaux, a ainsi un caractère réglementaire. Donc, en vertu des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, une telle demande ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à celle du Conseil d’État, statuant en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Section du contentieux du Conseil d’État, à M. B C, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 27 août 2025.

Le président du tribunal,

SIGNE

J.-P. Dussuet