Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Boudjemaa demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 13 avril 2025 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’illégalité en ce qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Biscarel,

- et les observations de M^e Marzak, substituant M^e Boudjemaa, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant algérien né le 22 février 1982, déclare être entré sur le territoire français le 15 août 2024. Par des décisions du 13 avril 2025, dont M. B… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l’ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application, rappelle la situation personnelle et familiale de M. B… et mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Le préfet n’étant pas tenu d’exposer l’ensemble des éléments dont M. B… entend se prévaloir, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B….

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;(…)/ 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ;».

5. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s’est fondé sur les dispositions des 1° et du 5° de l’article L.611-1 précité pour édicter la mesure d’éloignement.

6. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B… n’est pas entré régulièrement en France et n’est pas titulaire d’un titre de séjour. La seule attestation de dépôt d’une pré-demande de titre de séjour établie le 31 août 2024, versée au dossier, ne constitue pas une preuve de la régularité de la présence en France de M. B… et, au demeurant, il n’établit pas qu’une demande de titre de séjour qu’il aurait déposée serait en cours d’instruction. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été interpellé et placé en garde à vue, le 11 avril 2025, pour des faits de violence conjugale qui ont donné lieu, le 15 avril 2025, postérieurement à la date de la décision attaquée, à une condamnation par le tribunal judiciaire à une peine d’emprisonnement d’un an pour des faits de violence conjugale n’excédant pas huit jours en présence d’un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les dispositions précitées des 1° et 5° de l’article L.611-1 du code de justice administrative.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

8. M. B… se prévaut de la présence sur le territoire français de son épouse et de leurs deux enfants. Toutefois, il n’établit pas, par la seule production d’un acte de mariage daté du 7 juillet 2013 et établi en Algérie, entretenir une relation stable et durable avec son épouse de nationalité française, alors qu’ainsi qu’il a été dit précédemment il a été condamné par le tribunal judiciaire à une peine d’emprisonnement d’un an pour des faits de violence conjugale. Il ne produit pas davantage de pièces pour établir l’intensité des relations qu’il entretiendrait avec ses deux enfants mineurs présents sur le territoire français. Dans ces conditions, la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M. B… n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et n’a pas porté atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, et en l’absence d’éléments complémentaires, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, faute pour M. B… d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence d’une telle illégalité doit être écarté.

10. En deuxième lieu, la décision refusant un délai de départ volontaire vise l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise notamment que le comportement de M. B… constitue une menace pour l’ordre public et qu’il existe un risque de soustraction. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée.

11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’en refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M. B…, le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

12. En premier lieu, la décision prononçant à l’encontre de M. B… l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois mentionne la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 612-6. Elle précise que l’intéressé ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière, qu’il ne justifie pas de l’ancienneté de liens personnels et familiaux en France et que son comportement constitue une menace à l’ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté.

13. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B….

14. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

15. Le 13 avril 2025, M. B… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… justifie de telles circonstances qui aurait pu justifier que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour sur le territoire français. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment et, eu égard à la durée de vingt-quatre mois fixée par le préfet, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions précitées et ne présente pas un caractère disproportionné. Pour les mêmes motifs, et en l’absence d’éléments complémentaires, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 avril 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis présentées par M. B… et, par voie de conséquence celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Biscarel, première conseillère,

M^me Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

La rapporteure,

B. BiscarelLa présidente,

C. DenielLa greffière,

A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.