Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ziane, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin qu’il finalise le dépôt de sa demande et que lui soit délivré un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est placé en situation de précarité en raison de l’inertie de la préfecture, qu’il est exposé à des contrôles, qu’il ne peut voyager ni même exercer son activité professionnelle sur le territoire français, ce qui le prive de ses revenus, alors même qu’il est parent d’un enfant français dont il assure l’entretien et l’éducation ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, dès lors que le requérant a été muni d’un récépissé valable du 22 septembre 2025 au 21 mars 2026.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Ziane, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. A… a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.