Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2025, n° 2418933

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de l'annulation de la dette par la CAF
Le tribunal a constaté que la requête avait perdu son objet en raison de l'annulation de la dette par la CAF, ce qui justifie qu'il n'y ait plus lieu de statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 oct. 2025, n° 2418933
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418933
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 30 décembre 2024 et le 3 février 2025, M. A… B… forme opposition à la contrainte du 9 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame paiement de la somme de 2 098 euros au titre d’un indu d’allocation d’aides personnelles au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

La CAF des Hauts-de-Seine produit une décision du 11 juillet 2025 adressée au requérant par laquelle elle reconnaît que ce dernier n’est plus redevable des sommes mises à sa charge par la contrainte litigieuse, dès lors que la CAF des Hauts-de-Seine, qui avait initialement mis cette dette à sa charge, l’a annulée. La CAF fait valoir en conséquence, sans être contredite par M. B… à qui le mémoire en défense a été communiqué, que la requête a perdu son objet en cours d’instance Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer en application des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière