Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Safatian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 24 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’autorisation d’exercer une activité professionnelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est satisfaite dès lors que :

la décision contestée le prive d’une admission définitive en troisième année de licence professionnelle (L3P) « Maintenance et Technologie : Technologie médicale et biomédicale », formation en alternance qui est subordonnée à la signature d’un contrat d’apprentissage, cette dernière supposant nécessairement que le salarié soit en situation régulière, fût-ce en vertu d’une autorisation précaire et provisoire de séjour ;

la décision contestée fait obstacle à toute démarche, notamment administrative sur le territoire français, alors qu’il justifie d’une intégration exemplaire et de liens particulièrement forts avec de nombreux citoyens français ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

la requête enregistrée le 26 février 2026 sous le n° 2604454 tendant à l’annulation de la décision contestée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M. A…, ressortissant guinéen né le 8 juillet 2003, déclare être entrée sur le territoire français il y a près de sept ans, pendant sa minorité. Il a déposé, le 24 octobre 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande.

Pour justifier d’une situation d’urgence, M. A… fait valoir que, d’une part, que la décision contestée le prive d’une admission définitive en troisième année de licence professionnelle (L3P) « Maintenance et Technologie : Technologie médicale et biomédicale », formation en alternance qui est subordonnée à la signature d’un contrat d’apprentissage, cette dernière supposant nécessairement que le salarié soit en situation régulière, fût-ce en vertu d’une autorisation précaire et provisoire de séjour et, d’autre part, que la décision contestée fait obstacle à toute démarche, notamment administrative sur le territoire français, alors qu’il justifie d’une intégration exemplaire et de liens particulièrement forts avec de nombreux citoyens français. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas, à elles-seules, eu égard notamment à l’irrégularité de son séjour en France depuis le 8 juillet 2021, date à laquelle il est devenu majeur, et en l’absence de toute circonstance exceptionnelle, à caractériser une situation d’urgence à bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite, la condition d’urgence n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 13 mai 2026.

Le juge des référés,

T. Breton

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.