Désistement 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 mai 2026, n° 2507648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2507648 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, le fonds IShares Trust – iShares Core MSCI International Developed Markets ETF, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement des intérêts moratoires d’un montant de 159 049, 50 euros qu’il aurait dû percevoir en conséquence d’un dégrèvement prononcé par l’administration fiscale le 6 mars 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, le fonds IShares Trust – iShares Core MSCI International Developed Markets ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, le fonds IShares Trust – iShares Core MSCI International Developed Markets ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds IShares Trust – iShares Core MSCI International Developed Markets ETF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds IShares Trust – iShares Core MSCI International Developed Markets ETF et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 mai 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Taxes foncières ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Interdit ·
- Système d'information ·
- Sans domicile fixe ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Communauté de communes ·
- Station d'épuration ·
- Impôt ·
- Service public ·
- Justice administrative ·
- Assainissement ·
- Collectivités territoriales ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Nigeria ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Juge ·
- Renouvellement ·
- Demande
- Diplôme ·
- Création d'entreprise ·
- Certification ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Recherche d'emploi ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- L'etat ·
- Sociétés ·
- Force de sécurité ·
- République ·
- Responsabilité sans faute ·
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Destruction ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Procédures particulières ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Exécution ·
- Pays ·
- Ressortissant
- Guadeloupe ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridique ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Département ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Cameroun ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Fins
- Pays ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Avis ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- État de santé, ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.