Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2600441
TA Bordeaux 3 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence territoriale du tribunal administratif

    La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, et non de celle de Bordeaux, entraînant la transmission du dossier à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2600441
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2600441
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Paris
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

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