Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M. A… B… forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 10 mars 2026 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis tendant au recouvrement de la somme de 11 833,71 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active, d’aides et primes exceptionnelles de fin d’année, de primes régies par le code de la sécurité sociale et de majorations au titre de frais de gestion et de fraude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de procédure civile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. (…) A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. (…) ».

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente, c’est-à-dire expédiée en cas d’envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Il résulte des pièces jointes à la requête et des termes de celle-ci que la contrainte à laquelle M. B… forme opposition lui a été signifiée par acte de commissaire de justice le 12 mars 2026, rappelant le délai de recours de quinze jours devant le tribunal administratif de Montreuil. Il avait donc, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, jusqu’au 27 mars 2026 pour adresser son opposition au tribunal. Le courrier contenant l’opposition, elle-même rédigée le 7 avril 2026, a cependant été posté le 8 avril suivant. Par suite, la requête de M. B… est tardive et donc manifestement irrecevable. Elle ne peut qu’être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.