Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2026, n° 2509675

TA Montreuil
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits liés à la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la demande de titre de séjour présentée par M. A… était manifestement abusive ou dilatoire, en raison de l'absence d'éléments nouveaux justifiant cette demande, ce qui rendait le refus d'enregistrement légitime.
Rejeté
Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
La cour a jugé que, compte tenu du caractère abusif de la demande de titre de séjour, l'autorité administrative n'était pas tenue de délivrer un récépissé, rendant ainsi la demande d'injonction infondée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était manifestement irrecevable et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 janv. 2026, n° 2509675
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509675
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rudy MIRZEIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. C… A…, représenté par M^e Mirzein, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). »

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a sollicité, le 26 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour auprès des services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis. Les services de la préfecture ont procédé au « classement sans suite » de cette demande au motif que l’intéressé avait déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne présentait aucun élément nouveau par rapport à sa situation. M. A… demande l’annulation de ce classement sans suite en date du 26 mai 2025.

3. Aux termes de l’article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Enfin aux termes de son article R. 431-3 « La demande de titre de séjour (…), est effectuée (…) à la préfecture ou à la sous-préfecture (…). »

4. Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. La circonstance qu’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement qu’il lui appartient d’exécuter formule une demande de titre de séjour est de nature à révéler le caractère abusif ou dilatoire de sa demande, à moins que celle-ci soit fondée sur des éléments nouveaux.

5. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait fondé sa demande de titre de séjour sur des éléments nouveaux, sa demande doit être regardée comme présentant un caractère abusif ou dilatoire. Il en résulte qu’elle ne saurait être regardée comme une demande de titre de séjour dont le rejet présenterait le caractère d’une décision faisant grief et par suite susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A…, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026.

Le président de la 12e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.