Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2026, n° 2517394

TA Montreuil
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'indication des décisions attaquées et des éléments permettant d'apprécier la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 janv. 2026, n° 2517394
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517394
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler des décisions de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 412-1 du code précité : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

M^me B… a déposé sa requête avec des courriers de la caisse d’allocations familiales de la période du 18 février 2016 au 25 septembre 2024, sans indiquer la décision ou les décisions contestées et des éléments permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois par un courrier dont elle a accusé réception le 6 octobre 2025. En dépit de ce courrier, M^me B… n’a pas indiqué la ou les décisions attaquées, ni fourni des éléments au tribunal de se prononcer. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.