Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 févr. 2026, n° 2502774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2502774 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B… A…, représentée par Me Tanon-Lopes, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire du Pré Saint-Gervais l’a suspendue de ses fonctions, à compter du 16 septembre 2024, pour une durée maximale de quatre mois, ensemble de la décision du 17 décembre 2024 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le maire du Pré Saint-Gervais l’a informée de la modification de son contrat de travail quant aux fonctions occupées, ensemble de la décision du 17 décembre 2024 portant de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Pré Saint-Gervais une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, la commune du Pré Saint-Gervais, représentée par son maire en exercice, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune du
Pré Saint-Gervais.
Fait à Montreuil, le 4 février 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Deniel
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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