Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2523113

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a estimé que la délivrance de l'attestation a maintenu les droits de M me B… et a donc rendu la demande de suspension sans intérêt.
Rejeté
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que l'attestation délivrée par le préfet répondait déjà à la demande d'injonction, ce qui rendait la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2523113
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2523113
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ZERAD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Cloris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant provisoirement à séjourner en France et à y travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce, enregistrée le 15 janvier 2026, à savoir une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 14 avril 2026.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M^me B… déclare maintenir les conclusions de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 octobre 2025 sous le numéro 2519408 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 19 janvier 2026 à 14h00 en présence de M. El-Mamouni, greffier d’audience :

- le rapport de M. Toutain,

- les observations de M^e Zerad, substituant M^e Tomasi, pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction, compte tenu de la délivrance à la requérante en cours d’instance d’une attestation de prolongation d’instruction, ou à défaut au rejet au fond pour défaut d’urgence et, en tout état de cause, au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance ;

- M^me B… n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M^me B… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 14 avril 2026, laquelle maintient les mêmes droits que ceux ouverts par son précédent titre et lui permet de travailler ainsi que de voyager. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par la requérante doivent ainsi être regardées comme ayant perdu leur intérêt, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… de la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.