Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2026, n° 2411103

TA Montreuil
Annulation 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur C…, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'injonction
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur C…, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur C…, ce qui rend la demande de remboursement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2026, n° 2411103
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411103
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eliot SOURTY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. B… C…, représenté par M^e Sourty, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation et de le mettre en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans l’attente de ce réexamen, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 8 novembre 2024, M. C… a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, en réponse à une demande de maintien de conclusions adressée par le tribunal, a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. C… a, déclaré, en réponse à une demande de maintien, se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026.

Le président de la 11e chambre

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.