Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2026, n° 2413206

TA Cergy-Pontoise 17 septembre 2024

TA Montreuil
Désistement 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que Monsieur B… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 janv. 2026, n° 2413206
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2024, N° 2411871
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2411871 du 17 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A… B….

Par cette requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant le recours administratif préalable obligatoire présenté contre la décision du 23 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov ».

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier du 1er décembre 2025 adressé le même jour par la voie de l’application Télérecours et réputé notifié le 3 décembre suivant en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, dont le terme était le 5 janvier 2026, M. B… est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.