Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. D A, représenté par

M^e Guilbaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que l’arrêté attaqué ait été signé par une autorité compétente ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé à tort lié par l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et n’a pas examiné sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît son droit à la vie privée et familiale ;

— elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 611-3 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet de de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

3 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Rimeu a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant algérien, né le 23 décembre 1970, est entré en France le 11 février 2023, sous couvert d’un visa espagnol de court séjour. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 29 mars 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. L’arrêté a été signé par M^me B C, cheffe du bureau du séjour de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 1er mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à la directrice des migrations et de l’intégration et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci et de son adjoint, à M^me B C, à l’effet de signer un arrêté de la nature de celui attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice des migrations et l’intégration et son adjoint n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision contestée. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la

Loire-Atlantique, s’il a repris à son compte les termes de l’avis émis le 3 novembre 2023 par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), se serait estimé lié par cet avis et n’aurait pas examiné la situation personnelle de M. A. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour () est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9. ». Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat () ».

5. Pour refuser à M. A la délivrance d’un titre de séjour en raison de l’état de santé de sa fille, le préfet de la Loire-Atlantique s’est notamment fondé sur l’avis du collège de médecins de l’OFII du 24 janvier 2024, lequel a estimé que l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine. Il ressort des pièces médicales versées au dossier que la fille de M. A, qui souffre d’une scoliose sévère avec une courbure thoracique à 60° et lombaire à 45°, est autonome dans ses activités de la vie quotidienne même si elle n’a pas pu reprendre l’exercice physique et que sa pathologie nécessite un suivi régulier et une prise en charge en centre spécialisé dans le rachis pédiatrique sur une durée d’un an. Ainsi, aucune des pièces versées aux débats n’est de nature à remettre en cause l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. En dernier lieu, l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

7. M. A, présent en France depuis le 11 février 2023, est père de trois enfants dont sa fille, née le 1er mai 2010 qu’il accompagne en France. Si le requérant fait valoir les mesures mises en place afin de prendre en charge médicalement sa fille, lui et sa fille ne sont présents en France que depuis peu de temps et il n’est pas établi que la fin de cette prise en charge aurait des conséquences particulièrement graves. Enfin, si sa fille est scolarisée en France, le requérant ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir que cette scolarité ne pourrait pas se poursuivre en Algérie, où le reste de sa famille réside. Dans ces conditions, et dès lors que la décision contestée n’a pas pour effet de séparer M. A de sa fille, le préfet de la

Loire-Atlantique n’a ni porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale ni méconnu l’intérêt supérieur de son enfant garanti par l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur les moyens dirigés contre obligation de quitter le territoire :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité soulevée doit être écartée.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « Pour constater l’état de santé de l’étranger mentionné au 9° de l’article L 611-3, l’autorité administrative tient compte d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration () ». Aux termes de l’article R. 611-2 de ce code : " L’avis mentionné à l’article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l’étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé () ".

10. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-3 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement.

11. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7 du présent jugement.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 mars 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées par son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Zoé Guilbaud.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

La présidente,

S. RIMEUL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

X. JEGARD

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,