Tribunal administratif de Montreuil, 13 janvier 2026, n° 2523537

TA Montreuil
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas régularisé sa demande en produisant les pièces justificatives requises dans le délai imparti.
Rejeté
Demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute décision sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 janv. 2026, n° 2523537
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2523537
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2025 et le 26 décembre 2025, M. A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

Par une lettre du 26 décembre 2025, le tribunal a invité M. C… à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant les pièces justifiant de ce qu’il a adressé à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis la demande susceptible de faire naître la décision implicite de rejet qu’il attaque. M. C… s’étant borné à produire la copie de l’accusé de réception d’une correspondance adressée par une autre personne, domiciliée à Soissons, la requête ne peut être regardée comme ayant été régularisée dans le délai imparti. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Montreuil, le 13 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

A. B…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.