Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mai 2026, n° 2511131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2511131 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le maire d’Alba-la-Romaine a fait opposition à la déclaration préalable qu’elle avait déposée en vue d’une division parcellaire.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, Mme A… indique abandonner son recours.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, la commune d’Alba-la-Romaine indique avoir donné satisfaction à Mme A….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, Mme A… s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune d’Alba-la-Romaine.
Fait à Lyon, le 5 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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