Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2026, n° 2514271

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 12 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a constaté que la demande de restitution était devenue sans objet suite à la décision du directeur des impôts qui a prononcé la restitution des retenues.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Amg Beutel Goodman International Equity Fund demande la restitution de retenues à la source sur des dividendes français pour un montant de 30 823,87 euros, prélevées en 2018. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable, étant donné qu'une décision de restitution a été prise par l'administration fiscale après l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande, car la restitution a déjà été accordée par le directeur des impôts des non-résidents. Ainsi, la requête est déclarée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 févr. 2026, n° 2514271
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514271
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Parties :	fonds Amg Beutel Goodman International Equity Fund

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, le fonds Amg Beutel Goodman International Equity Fund demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018, pour un montant total de 30 823,87euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Par une décision du 5 février 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Amg Beutel Goodman International Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Amg Beutel Goodman International Equity Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.