Tribunal administratif de Montreuil, 5 janvier 2026, n° 2522966

TA Montreuil
Désistement 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé que, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1, l'État doit rembourser les frais exposés par Monsieur B… dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 janv. 2026, n° 2522966
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522966
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah ABDEL SALAM
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Abdel Salam, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 500 euros par heure de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet au fond.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension mais maintenir sa demande au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 6 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.