Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 mars 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande de naturalisation.

Elle soutient que le document sollicité par les services préfectoraux est désormais disponible accompagné de sa traduction officielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation.

Pour procéder, le 25 mars 2026 au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M^me A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance, qu’en dépit de l’invitation qui lui avait été faite en ce sens le 27 janvier 2026, la requérante n’a pas fourni son casier judiciaire étranger daté de moins d’un an. La requérante, qui produit dans la présente instance une copie de son casier judiciaire qui lui a été délivrée le 25 mars 2026, soit le jour même de l’édiction de la décision litigieuse, ainsi qu’une traduction assermentée de cette copie qui lui a été délivrée le 14 avril 2026, postérieurement à la date de l’édiction litigieuse, et qui n’allègue pas même avoir déposé un dossier complet au soutien de sa demande de naturalisation ne conteste dès lors pas utilement l’unique motif en considération duquel cette décision a été prise. Ainsi, le seul moyen de la requête est inopérant.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2026.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.