Tribunal administratif de Montreuil, 2 juin 2026, n° 2207254

TA Montreuil
Désistement 2 juin 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 juin 2026, n° 2207254
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2207254
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Inka Internationale Kag Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 4 mai et 4 juillet 2022, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Lbb Magdeburg-Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 39 355,51 euros au titre de l’année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 34 398,40 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 août 2022, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Lbb Magdeburg-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Lbb Magdeburg-Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Lbb Magdeburg-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Lbb Magdeburg-Fonds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2026.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.