Rejet 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 21 mai 2026, n° 2603509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2603509 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».
Au surplus, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la requête, il n’appartient au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration.
La requête présentée par M. B…, qui ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative, se borne à présenter une demande d’injonction à titre principal. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 21 mai 2026.
Le président de la 11e chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Application ·
- Consultation ·
- Demande ·
- Électronique ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Guinée ·
- Injonction ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté urbaine ·
- Justice administrative ·
- Congrès ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Culture ·
- Extensions ·
- Parcelle ·
- Unité foncière ·
- Registre
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Déchéance ·
- Retrait ·
- Formalité administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Côte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Travail ·
- Exécution ·
- Rémunération ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Fichier ·
- Détention d'arme ·
- Sécurité ·
- Dessaisissement ·
- Justice administrative ·
- Enquête ·
- Interdit ·
- Consultation ·
- Lieu ·
- Défense
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- La réunion ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Bénéfice ·
- Voies de recours ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Retrait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Durée ·
- Emploi permanent ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Etablissement public ·
- Code du travail ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Contrôle ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Scolarisation ·
- Suspension ·
- Apprentissage ·
- Enseignement supérieur ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Asile ·
- Pays ·
- Destination ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.