Désistement 13 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 avr. 2026, n° 2520947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2520947 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Mpfsv01, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 21 829,45 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le fonds Mpfsv01 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Mpfsv01, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Mpfsv01.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Mpfsv01, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 avril 2026.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. A…
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Université ·
- Mutation ·
- Conjoint ·
- Administration universitaire ·
- Enseignement supérieur ·
- Poste ·
- Candidat ·
- Comités ·
- Conseil d'administration ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Légalité externe ·
- Traitement discriminatoire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Nationalité ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Israël ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Provision ·
- Condamnation ·
- Fins ·
- Arrêt maladie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Expulsion du territoire ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Formation ·
- Application ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Pays ·
- Résidence
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Salariée
- Garde des sceaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Jugement ·
- L'etat ·
- Douanes ·
- Illégalité ·
- Échelon ·
- Réclamation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Etablissements de santé ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Préjudice ·
- Santé publique ·
- Schéma, régional ·
- Service public ·
- Établissement
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Recours contentieux ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Délai ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.