Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2026, n° 2510569

TA Montreuil
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de délai imposé à l'administration pour la convocation
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande de titre de séjour non justifiée par une décision de refus
La cour a jugé que l'absence de décision de refus ne permet pas d'enjoindre à l'administration de délivrer le titre de séjour, car il n'existe pas de décision à annuler.
Rejeté
Demande de frais non justifiée par une décision favorable
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 janv. 2026, n° 2510569
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510569
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole BOY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Boy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. A…, ressortissant tunisien, a sollicité une demande rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 19 février 2024 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M. A… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, M. A… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.