Tribunal administratif de Montreuil, 2 mars 2026, n° 2506875
TA Paris 16 avril 2025
>
TA Montreuil
Non-lieu à statuer 2 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Droit à un logement

    La cour a constaté que la commission de médiation a reconnu M me A… comme prioritaire pour un logement d'urgence, rendant ainsi la requête sans objet.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 2 mars 2026, n° 2506875
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2506875
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, N° 2504202
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Montreuil, 2 mars 2026, n° 2506875