Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, M. C… B… demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 789 millions d’euros, en réparation du préjudice moral résultant d’une faute commise par les services de ce département.

Il soutient que :

- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la direction de l’enfance de ce département « font frauduleusement à [son] insu passer [son] fils pour différents enfants ».

A… les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. M. B…, n’assortit pas son argumentaire relatif à la faute qui aurait été commise, selon lui, par le département de la Seine-Saint-Denis, des précisions permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande indemnitaire. S’il produit, au soutien de sa requête, d’assez nombreux documents, tels des courriels qu’il a lui-même rédigé et qui reprennent les termes de sa requête, des pièces d’état civil, des courriers émanant de la direction de l’enfance du département de la Seine-Saint-Denis, une décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, des extraits de rapports d’éducateurs spécialisés, un extrait de décision pénale relative à son épouse, un courriel émanant d’une éducatrice spécialisée et des pièces se rapportant à la petite enfance de son fils, né en 2017, aucune de ces pièces ne permets d’identifier la faute, alléguée, qui aurait été commise des services du département de la Seine-Saint-Denis.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Elle peut, dès lors, être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Copie en sera adressée au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2026.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.