Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2026, n° 2514098

TA Montreuil
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de recevoir un étranger dans un délai déterminé pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ne laissant pas lieu à une injonction.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas une telle mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 janv. 2026, n° 2514098
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514098
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie HAYRANT-GWINNER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. D… A… C…, représenté par M^e Hayrant-Gwinner, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; à défaut, de réexaminer sa situation et de lui fixer un rendez-vous dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard aux fins de délivrance d’un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. A… C…, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le site « www.demarches-simplifiees.fr », le 27 juin 2024. A ce titre, M. A… C… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. A… C… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. A… C… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 janvier 2026.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.