Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2025, n° 2515996

TA Paris
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une attestation de décision favorable
La cour a estimé que l'attestation de décision favorable permet au demandeur de justifier de la régularité de son séjour et de travailler, rendant ainsi la demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous non fondée.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer des frais de justice dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 juin 2025, n° 2515996
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515996
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine THISSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A C, représenté par M^e Thisse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de lui délivrer sa carte de résident, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui délivrer sa carte de résident. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il est titulaire d’une attestation de décision favorable pour la délivrance d’une carte de résident valable du 10 juin 2023 au 9 juin 2033. Or, ce document, en application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui permet de justifier de la régularité de son séjour et de travailler dans l’attente de la remise de son titre de séjour et l’autorise à franchir les frontières de l’espace Schengen. Par suite, il ne peut être regardé comme justifiant de l’existence d’une situation et la requête ne peut qu’être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 12 juin 2025.

La juge des référés,

Signée

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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