Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mai et le 27 mai 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de procéder au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de sept jours, et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document attestant de la continuité de son droit au séjour entre le 4 novembre 2025 et le 23 mai 2026 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, s’il n’a pas produit de mémoire en défense, a versé à l’instance, le 22 mai 2026, une attestation de décision favorable mentionnant qu’un certificat de résidence algérien valable du 23 mai 2026 au 22 mai 2036 est en cours de fabrication à l’attention de la requérante.

Vu :

- la requête enregistrée le 12 mai 2026 sous le n° 2610820 tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M^me A… B… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 28 mai 2026.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 9 mai 1959, était titulaire, en dernier lieu, d’un certificat de résidence algérien valable du 20 mai 2015 au 19 mai 2025 et dont elle a sollicité le renouvellement le 11 mars 2025. Elle demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 11 juillet 2025 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur cette demande.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me B…, en décidant de lui attribuer un certificat de résidence algérien valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2036. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision en litige ainsi que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qui s’y rattachent sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

La présente ordonnance n’implique pas la délivrance à la requérante d’une attestation de la continuité de son droit au séjour couvrant la période du 4 novembre 2025 au 23 mai 2026, cette délivrance relevant d’un litige distinct. Les conclusions à fin d’injonction présentées en ce sens doivent donc être rejetées.

M^me B…, qui n’est pas représentée par un avocat, ne justifie d’aucun frais exposé par elle à l’occasion de la présente instance. Dès lors, ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B…, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 juin 2026.

Le juge des référés,

T. Breton

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.